Le Collectif Inter-Associatif des Aidants Familiaux (CIAAF) a fait trois propositions au gouvernement dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi afin qu’il prenne en compte les situations d’aide apportés à un proche par les aidants souhaitant être inscrits comme demandeur d’emploi.
Ainsi le CIAAF propose les amendements suivants :
- AMENDEMENT N°1 : Mise en place d’un accompagnement adapté pour les aidants souhaitant être inscrits comme demandeur d’emploi (article 1)
- AMENDEMENT N°2 : Prise en compte de la situation des aidants dans les critères d’orientation (article 1)
- AMENDEMENT N°3 : Prise en compte de sujétions relatives à la garde d’enfant ou en tant qu’aidant dans l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi (article 2)
AMENDEMENT N°1 : Mise en place d’un accompagnement adapté pour les aidants souhaitant être inscrits comme demandeur d’emploi
ARTICLE 1
Ajouter au 17e alinéa après « à ses conditions de logement, ou à son état de santé », « ou celui du proche dont elle est l’aidant ».
Exposé des motifs
L’article 1 du projet de loi pose le principe de l’inscription généralisée, en qualité de demandeurs d’emploi, auprès de l’opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l’orientation de tous les demandeurs d’emploi, en vue d’un accompagnement adapté aux besoins de chacun.
L’accompagnement et l’orientation prévue dans le cadre de difficulté faisant obstacle à l’engagement dans une recherche d’emploi, ne tient pas compte de la situation ou une personne est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche.
Cette proposition d’amendement a pour objectif de permettre un accompagnement adapté pour les aidants souhaitant être inscrit comme demandeur d’emploi.
AMENDEMENT N°2 : Prise en compte de la situation des aidants dans les critères d’orientation
ARTICLE 1
Ajouter au 22e alinéa après « Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et le cas échéant des difficultés particulières qu’elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant », « et du rôle d’aidant d’une personne handicapé, âgée ou malade ».
Exposé des motifs
L’article 1 du projet de loi pose le principe de l’inscription généralisée, en qualité de demandeurs d’emploi, auprès de l’opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l’orientation de tous les demandeurs d’emploi, en vue d’un accompagnement adapté aux besoins de chacun.
Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation, ne tiennent pas compte de la situation ou une personne est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche.
Cette proposition d’amendement a pour objectif de permettre aux aidants souhaitant être inscrit comme demandeur d’emploi de bénéficier d’un diagnostic appondis de leurs besoins sociaux et professionnels.
AMENDEMENT N°3 : Prise en compte de sujétions relatives à la garde d’enfant ou en tant qu’aidant dans l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi
ARTICLE 2
Après l’alinéa 17, après les mots « au deuxième alinéa du I de l’article L. 5411-5 », insérer :
« et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apporté à un proche ».
Exposé des motifs
L’article 2 du projet de loi généralise l’inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d’emploi en recherche d’emploi et introduit un contrat d’engagement unifié que doivent signer tous les demandeurs d’emploi inscrits. Il est cependant prévu que certaines difficultés liées à une absence ou des conditions de logement précaires ou à l’état de santé de la personne puissent être prises en considération au regard des obligations relatives à la recherche d’emploi. Parmi les conditions permettant de suspendre temporairement l’engagement du demandeur d’emploi dans une démarche de recherche d’emploi ne sont pas prises en compte les sujétions confrontées à des contraintes de garde d’enfant ou lié à une situation d’aide.
Télécharger les propositions d’amendements en PDF